Termes d’utilisation

En souscrivant aux services de WebsiteGap, vous reconnaissez explicitement avoir lu et acceptez toutes les conditions générales et particulières suivantes (ci-après notées « Conditions d’utilisation »).

Tels qu’utilisés ci-après.

Les termes « WebsiteGap », « nous » et « nos » qui seront utilisés ci-dessous désignent la partie contractante WebsiteGap (telle que définie dans le chapitre 1 ci-dessous).

WebsiteGap offre une série de services qui ont pour but de vous aider à vendre des biens et services via un site internet commercial. Chaque nouvel outil ou fonctionnalité ajouté à nos services sera automatiquement soumis aux Conditions d’utilisation. La dernière version de nos Conditions d’utilisation sont consultables à tout moment via le lien suivant : https:/fr/termes-dutilisation/

WebsiteGap se réserve le droit de les mettre à jour ou de les modifier à tout moment. Il reste à votre charge de vérifier régulièrement les conditions d’utilisation pour savoir si les mises à jour ou les modifications sont susceptibles de vous concerner. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues ou auxquelles il est expressément fait référence dans les présentes Conditions d’utilisation avant de pouvoir créer un compte WebsiteGap ou d’utiliser un service WebsiteGap.

1 – Partie contractante WebsiteGap

1. « Partie contractante WebsiteGap » désigne WebsiteGap, désignation commerciale de l’activité en personne physique de Benoit Crélot, dont le lieu d’établissement est situé au 3 rue de la Maison Blanche à 6730 Tintigny, Belgique.
2. Partie contractante client, ou « Client » ou « Propriétaire de la boutique » ou « vous » désigne la personne physique et/ou morale ayant souscrit aux services de Websitegap (Voir chapitre 2.1), et acceptant irrévocablement les Conditions d’utilisation.

Les parties se soumettent de manière irrévocable et inconditionnelle à la juridiction exclusive des tribunaux de Belgique francophone, en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci.

2 – Conditions du compte

1. Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez souscrire un abonnement aux services WebsiteGap via notre site internet. Vous devrez fournir les détails « client » tel que votre nom légal complet, le nom de votre entreprise ou activité, l’adresse légale (siège social) de votre activité, le numéro d’entreprise et le numéro de TVA international ou intracommunautaire pour les sociétés de l’espace économique européen, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information indiquée requise. WebsiteGap peut rejeter votre demande de compte ou annuler un compte existant, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit.
  Vous devez être âgé de minimum 18ans accompli et être majeur dans votre pays d’établissement et à partir de laquelle vous utiliserez les services de WebsiteGap pour pouvoir y souscrire.
2. Vous confirmez que vous utilisez les Service fourni par WebsiteGap uniquement dans le but d’exercer une activité professionnelle et non dans un but personnel, familial ou pour votre ménage. Vous reconnaissez que WebsiteGap utilisera l’adresse e-mail que vous avez fourni lors de la souscription comme moyen principal de communication avec nous. Le client reste en tout temps responsable de la sécurité de ses mots de passe. WebsiteGap ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de vos comptes et de vos mots de passe.
3. Vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre site internet, ainsi que de tous les contenus tels que textes, photos, images, vidéos, graphiques, fichiers audio, codes, informations ou données téléchargées, collectées, générées, stockées, affichées, distribuées, transmises ou exposées sur ou en lien avec votre Compte (ci-après dénommé « Matériel »).
4. Une infraction ou violation de tout terme figurant dans les Conditions d’utilisation, tel que déterminé à la seule discrétion de WebsiteGap, peut entraîner la résiliation immédiate de vos Services.

3 – Propriété du compte

3.1 – Propriétaire de la boutique en ligne

1. Sous réserve des chapitres 1b et 2.1, le propriétaire de la boutique sera la personne physique ou morale qui souscrit au service en ouvrant un compte, et sera donc la partie contractante (« propriétaire de la boutique ») aux fins de nos conditions d’utilisation et sera la personne autorisée à utiliser tout compte correspondant que nous sommes susceptibles de fournir au propriétaire de la boutique en lien avec le service. Il sera responsable de vérifier que le nom du propriétaire de la boutique (y compris le nom légal de l’entreprise qui possède la boutique, le cas échéant) est bien visible sur le site web de la boutique.
2. Si le client et propriétaire de la boutique en ligne est une personne morale, la personne ayant réalisée l’inscription aux services ne pourra être que son représentant légal, ou une autre personne qui déclare et garanti avoir le pouvoir de lier officiellement la personne morale à nos conditions d’utilisation.
3. Une boutique WebsiteGap ne peut être associée qu’à un seul propriétaire. Mais un propriétaire de boutique peut posséder plusieurs boutiques WebsiteGap. Le terme « boutique » désigne la boutique en ligne.
4. En cas de litige sur le propriétaire effectif d’une boutique, WebsiteGap prendra une décision en fonction des éléments à sa disposition.
5. Si vous ou un de vos clients utilise de manière non autorisée ou frauduleuse l’image d’une personne morale tierce, vous ou il en sera entièrement et uniquement responsable. WebsiteGap ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans ce type de litige par une quelconque partie que ce soit.

3.2 – Nom de domaine

1. WebsiteGap est un fournisseur de noms de domaines.
2. L’abonnement aux services WebsiteGap permet 3 possibilités lors de processus de souscription :
  1. L’achat d’un nouveau nom de domaine ;
  2. Le transfert d’un nom de domaine existant depuis un autre fournisseur vers WebsiteGap ;
  3. L’utilisation d’un nom de domaine existant restant chez un autre fournisseur.
3. Le nom de domaine gratuit inclus dans nos abonnements est soumis à conditions. Seules les extensions usuelles dont le montant est compris entre 0 et 15€/anHT sont inclus dans nos abonnements «vitrine» avec facturation annuelle et dans tous les abonnements «e commerce». Voir notice au moment du choix de nom de domaine.
4. Dans le cas des abonnements à facturation mensuelle, la première facture reprendra le prix du nom de domaine, tel que défini dans le récapitulatif de la commande.
5. Les extensions de domaines non reprises dans le point 3 seront facturés en supplément de l’abonnement et sera comptabilité dans la première facture des services. Ensuite, ils seront facturés au(x) renouvellement(s) du nom de domaine chaque année.
6. En cas de résiliation de nos services, vous aurez la possibilité de transférer votre nom de domaine vers une autre société ou de continuer à payer votre renouvellement chez WebsiteGap. Dans ce cas une facture sera envoyée avant chaque échéance de renouvellement. Le refus de paiement de cette facture annulera le renouvellement du nom de domaine. Si le refus de paiement arrive après la date d’échéance, les sommes annoncées seront dues, ainsi que des frais de procédures administratives et/ou judiciaires, avec un montant minimum de 20€.
7. Un même client pouvant posséder plusieurs sites internet (vitrine ou boutique), il peut également souscrire à plusieurs noms de domaines.

4 – Conditions générales

Avant de finaliser votre souscription aux services de WebsiteGap, vous confirmez que vous avez lu, compris, accepté et consenti à toutes les conditions générales contenues aux présentes Conditions d’utilisation.

1. L’assistance technique relative aux Services est uniquement fournie aux Utilisateurs de WebsiteGap.
2. Les Conditions d’utilisation doivent être régies et interprétées conformément aux lois belges qui s’y appliquent, indépendamment des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions d’utilisation et est par la présente expressément exclue.
3. Vous reconnaissez et acceptez que WebsiteGap puisse modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en publiant les Conditions pertinentes modifiées et reformulées sur le site web de WebsiteGap, disponible sur https:/termes-dutilisation/ et que de telles modifications apportées aux Conditions d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur publication. Votre utilisation continue des Services après la publication des Conditions d’utilisation modifiées sur le site web de WebsiteGap constitue votre accord et votre acceptation de ces Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas une quelconque modification des Conditions d’utilisation, n’utilisez plus le Service.
4. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services WebsiteGap à des fins illégales ou non autorisées ni à enfreindre les lois de votre juridiction lors de l’utilisation des Services (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur), les lois qui vous concernent dans la juridiction de vos clients ou les lois belges. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur lors de votre utilisation des Services et dans l’exécution de vos obligations en vertu des Conditions d’utilisation.
5. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l’autorisation écrite expresse de WebsiteGap.
6. Vous ne pouvez pas acheter de mots clés pour les moteurs de recherche ou avec paiement par clic (comme Google Ads) ni de noms de domaine qui utilisent WebsiteGap ou les marques déposées de WebsiteGap et/ou des variantes et fausses épellations de celles-ci.
7. Vous comprenez que vos documents (à l’exception des informations de votre carte de crédit) puissent être transférés sans chiffrement et impliquent des transmissions sur plusieurs réseaux ; et des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de la connexion à des réseaux ou des appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.
8. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services, y compris les informations transmises à ou conservées par WebsiteGap, est régie par sa politique de confidentialité. Voir https:/termes-dutilisation/
9. Les Conditions d’utilisation peuvent être disponibles dans d’autres langues que le français. En cas d’incohérences ou de conflits entre les Conditions d’utilisation en français et celles de WebsiteGap disponibles dans d’autres langues, la version en français la plus récente des Conditions d’utilisation disponible sur notre site (https:/termes-dutilisation/) prévaudra.
10. Toutes les Conditions et clauses d’utilisation ont force obligatoire pour le bénéfice des parties aux Conditions d’utilisation et leurs héritiers, successeurs, bénéficiaires autorisés et représentants légaux respectifs. WebsiteGap sera autorisée à céder les présentes Conditions d’utilisation sans vous en aviser ou sans que vous y consentiez. Vous n’avez pas le droit de céder ou autrement de transférer les Conditions d’utilisation ou l’un de vos droits ou obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de WebsiteGap, lequel est donné ou refusé à l’entière discrétion de WebsiteGap.
11. Si une clause, ou une partie de celle-ci, figurant dans les présentes Conditions d’utilisation est, pour une raison quelconque, jugée non valide, illégale ou inapplicable à un égard quelconque, cette non-validité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause (ou la partie non affectée de la clause) des Conditions d’utilisation, et ces Conditions d’utilisation seront interprétées comme si une telle clause, ou une partie de la clause, non valide, illégale ou inapplicable, n’avait jamais été contenue dans les Conditions d’utilisation.
12. Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent être envoyées à Assistance WebsiteGap.

5 – Droits de WebsiteGap

1. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin aux Services pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Tous les services et fonctionnalités ne sont pas disponibles dans toutes les juridictions, et nous ne sommes nullement tenus de proposer des Services ou des fonctionnalités dans toutes les juridictions.
2. Nous nous réservons le droit de refuser de servir qui que ce soit pour quelque raison que ce soit à tout moment.
3. Nous pouvons, mais n’avons aucune obligation de suspendre ou résilier des comptes clients si nous déterminons, à notre seule discrétion, que les marchandises ou services offerts par le biais d’une Boutique, ou les matériaux téléchargés ou affichés dans une Boutique, violent notre « Politique d’utilisation acceptable » ou ces Conditions d’utilisation.
4. Tout abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (y compris les menaces d’abus ou de vengeance) à l’encontre de tout client WebsiteGap, employé WebsiteGap, membre ou agent entraînera la résiliation immédiate du Compte.
5. WebsiteGap ne présélectionne pas les Matériaux, et il est à notre entière discrétion de refuser ou de supprimer tout Matériel du Service, y compris votre Boutique.
6. Nous nous réservons le droit de fournir nos services à vos concurrents et ne faisons aucune promesse d’exclusivité sur un segment de marché particulier. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que les employés et les sous-traitants de WebsiteGap peuvent également être des clients/marchands de WebsiteGap et qu’ils peuvent vous faire concurrence, même s’ils ne peuvent pas utiliser vos Informations confidentielles (telles que définies à la Section 6).
7. En cas de litige concernant la propriété du Compte, nous nous réservons le droit de demander des documents pour déterminer ou confirmer la propriété du Compte. La documentation peut inclure, sans toutefois s’y limiter, une copie numérisée de votre licence commerciale, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit enregistrée, votre statut d’employé d’une entité, etc.
8. WebsiteGap se réserve le droit de déterminer, à son seul jugement, la propriété légitime du Compte et de transférer un Compte au Propriétaire légitime de la Boutique. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le Propriétaire légitime de la boutique, sans préjudice de nos autres droits et recours, WebsiteGap se réserve le droit de désactiver temporairement un Compte jusqu’à ce qu’une résolution soit trouvée entre les parties au différend.

6 – Confidentialité

1. Les « Informations confidentielles » incluent, sans toutefois s’y limiter, toutes les informations associées aux activités commerciales d’une partie et qui ne sont pas connues publiquement, notamment les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, les adresses et autres informations concernant les clients actuels et potentiels, la conception des produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les barèmes de prix et autres informations financières non publiées, plans commerciaux et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et propriétaire, qu’elle soit marquée ou non comme confidentielle ou propriétaire. Les Informations confidentielles de WebsiteGap comprennent toutes les informations que vous recevez concernant nous ou les Services, qui ne sont pas connues du grand public, y compris des informations relatives à notre programme et à nos pratiques de sécurité.
2. Chaque partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et conformément à toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris cette Section 6. Chaque partie convient de prendre toutes les mesures raisonnables, du moins en grande partie équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations propriétaires, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de telles Informations confidentielles, autres que (i) par ou pour ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles Informations confidentielles pour exécuter les obligations de cette partie en vertu des présentes, qui doivent chacun traiter ces Informations confidentielles comme indiqué dans les présentes et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que ceux contenus ici ; ou (ii) tel que requis par toute loi, réglementation ou ordonnance d’un tribunal compétent sur les parties et sur l’objet des présentes Conditions d’utilisation, à condition que, si la loi le permet, la partie destinataire communique rapidement avec la partie divulgatrice par un avis écrit et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faire en sorte que cette divulgation soit traitée de manière confidentielle. Les Informations confidentielles n’incluent aucune information que la partie réceptrice puisse prouver : comme (A) étant déjà dans le domaine public, ou étant déjà connue de la partie réceptrice ou en sa possession au moment de la divulgation de cette information ; (B) étant développée de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l’autre partie et sans enfreindre les dispositions des présentes Conditions d’utilisation ; ou (C) étant par la suite obtenu à juste titre par la partie destinataire d’une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation.

7 – Limites de responsabilité

1. Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois en vigueur, WebsiteGap ne sera pas responsable de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour manque à gagner, achalandage, utilisation, données ou autres pertes intangibles résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
2. Dans la mesure permise par les lois applicables, WebsiteGap ou nos fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des profits perdus ni des dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de ou en relation avec notre site, nos Services ou les présentes Conditions d’utilisation (toutefois résultant, y compris la négligence). Vous acceptez de nous indemniser et de protéger notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, employés et fournisseurs de WebsiteGap, de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires raisonnables d’avocats, faite par un tiers en raison ou résultant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents qu’elle incorpore par référence (y compris la politique d’utilisation acceptable), ou de votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie.
3. Votre utilisation des Services est à vos risques et périls. Les services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune garantie ni condition, expresse, implicite ou légale.
4. WebsiteGap ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, rapides, sécurisés ou sans erreur.
5. WebsiteGap ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts ou fiables.
6. WebsiteGap ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés ou obtenus par vous par le biais des Services répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans les Services sera corrigée.
7. Renonciation, divisibilité et entente complète
  La non-capacité de WebsiteGap à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions de service, y compris toutes les conditions générales et autres documents qu’elle incorpore par référence, est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des Conditions de service resteront pleinement en vigueur.
  Les Conditions d’utilisation, y compris les documents intégrés par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et WebsiteGap et régissent votre utilisation des Services et de votre Compte, remplaçant ainsi tout accord précédent entre vous et WebsiteGap (incluant sans toutefois s’y limiter les versions antérieures des Conditions d’utilisation).

9 – Propriété intellectuelle et contenu des clients

1. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le Matériel que vous fournissez au Service WebsiteGap. Tout le Matériel que vous mettez en ligne reste le vôtre. Vous pouvez supprimer votre boutique WebsiteGap à tout moment en supprimant votre Compte.
2. En mettant en ligne du Matériel, vous acceptez : (a) d’autoriser d’autres utilisateurs d’Internet à afficher le Matériel que vous publiez publiquement dans votre Boutique ; (b) d’autoriser WebsiteGap à stocker et, dans le cas de Matériel que vous publiez publiquement, à afficher et utiliser votre Matériel ; et (c) que WebsiteGap puisse à tout moment examiner tout le Matériel soumise à son Service, sans que WebsiteGap y soit tenue.
3. Vous conservez la propriété de tout le matériel que vous mettez en ligne dans une boutique. Toutefois, en rendant votre Boutique publique, vous acceptez d’autoriser les autres utilisateurs à afficher le Matériel que vous publiez publiquement dans votre Boutique. Vous êtes responsable de la conformité du Matériel aux lois et règlements applicables.
4. WebsiteGap dispose du droit non exclusif et d’une licence d’utilisation des noms, marques de commerce, marques de service et logos associés à votre Boutique pour promouvoir le service.

10 – Bibliothèque des thèmes

1. Vous pouvez choisir le Thème de votre Boutique en ligne dans notre bibliothèque des thèmes. Vous n’êtes pas autorisé(e) à transférer ou à vendre un Thème à quelqu’un d’autre sur WebsiteGap ou ailleurs.
2. Vous pouvez modifier le Thème en fonction de votre Boutique. WebsiteGap peut ajouter ou modifier le pied de page dans un Thème faisant référence à WebsiteGap à sa discrétion. WebsiteGap peut modifier le Thème s’il contient, à son entière discrétion, un élément enfreignant la « politique d’utilisation acceptable » de WebsiteGap ou d’autres dispositions des Conditions d’utilisation, même si vous avez reçu le Thème dans cet état. WebsiteGap peut modifier le Thème pour refléter les modifications techniques et les mises à jour nécessaires.
3. Les droits de propriété intellectuelle du Thème restent la propriété du concepteur/de la conceptrice. Si vous dépassez les droits conférés par votre achat d’un Thème, le concepteur/la conceptrice peut engager une procédure judiciaire à votre encontre et, sans préjudice de nos autres droits ou recours, WebsiteGap peut prendre des mesures administratives, telles que la modification ou la fermeture de votre Boutique.
4. L’assistance technique pour un Thème est la responsabilité du/de la concepteur/conceptrice, et WebsiteGap décline toute responsabilité en ce qui concerne cette assistance. WebsiteGap peut peut-être vous aider à contacter le concepteur/la conceptrice.
5. Il incombe à l’utilisateur, et non à WebsiteGap, de s’assurer que l’installation d’un nouveau thème ne remplace ni n’endommage le thème actuel ou préexistant, ou l’interface utilisateur, de l’utilisateur.

11 – Paiement des frais

1. Vous êtes redevables des Frais applicables suivant votre choix d’abonnement WebsiteGap (« Frais d’abonnement »), ainsi que tous les autres frais éventuellement applicables (« Frais supplémentaires »). Collectivement et de manière générale, les Frais d’abonnement ainsi que les Frais supplémentaires éventuels sont appelés les « Frais ».
2. Vous vous engagez à maintenir un moyen de paiement valide suivant la liste des types de paiement reconnus par WebsiteGap. Celui-ci sera enregistré dans votre compte et sera utilisé pour les Frais et commandes complémentaires. WebsiteGap facturera les Frais applicables à tout moyen de paiement valide que vous autorisez (« Moyen de paiement autorisé ») jusqu’à la résiliation des services, et jusqu’à ce que tous les frais en suspens aient été payés dans leur intégralité. Sauf indication contraire, tous les Frais et autres tarifs sont indiqués en euros, et tous les paiements doivent être réglés en euros (EUR) ou en dollar américain (USD).
3. Les Frais d’abonnement aux services seront payés à l’avance et seront facturés mensuellement ou annuellement suivant votre choix initial. Les Frais supplémentaires éventuels seront facturés de temps à autre, à la discrétion de WebsiteGap.
  Les factures reprendront les frais des services en cours et des reliquats de factures antérieur jusqu’à apurement des soldes restant dus. Toutes les facturations sont faite au nom du propriétaire du compte et à l’adresse mail fournie dans le compte client.
4. Il est du devoir du client de vérifier régulièrement que cette adresse est toujours valide et nous faire part au plus vite en cas de changement. Dans le cas contraire, des frais de rappel et de procédure de relance pourront être ajoutés.
5. En cas d’échec de règlement des Frais par un Moyen de paiement autorisé, WebsiteGap effectuera une nouvelle tentative avec un autre Moyen de paiement autorisé dans les jours suivants. Si cette seconde tentative échoue également, nous pouvons suspendre et annuler l’accès à votre Compte et aux Services jusqu’à règlement des créances. Si la situation n’est pas réglé au bout de 2 mois, WebsiteGap se réserve le droit de supprimer le compte sans autre préavis.
6. Vous êtes en tout temps responsable des Taxes qui vous sont applicables découlant ou résultant de votre abonnement ou de l’achat des services WebsiteGap. Les taxes que nous facturons sont déterminées en fonction de l’adresse de facturation qui nous a été fournie par vos soins. Si vous êtes exonéré(e) du paiement de telles Taxes (factures Intracommunautaires par exemple), vous devez nous en fournir la preuve. Nous appliquerons dès los l’exonération des Taxes à partir de la date à laquelle nous aurons reçu une preuve satisfaisante.
  Si WebsiteGap ne vous facture pas de Taxes, vous êtes responsable de déterminer si des Taxes sont exigibles, et le cas échéant, de verser vous-même ces Taxes aux autorités fiscales compétentes dans votre juridiction.
7. Afin d’éviter toute ambiguïté, toutes les sommes que vous devez payer à WebsiteGap au titre des présentes Conditions d’utilisation seront payées gratuitement et sans aucune déduction ni retenue à la source. Hormis les Taxes facturées par WebsiteGap et versées en votre nom aux autorités fiscales compétentes, les déductions ou retenues imposées par la loi sont à votre charge et payées séparément à l’autorité fiscale compétente. WebsiteGap est en droit de facturer le montant total des Frais stipulés dans les présentes Conditions d’utilisation sur votre Moyen de paiement autorisé, sans tenir compte d’une telle déduction ou de la retenue éventuellement nécessaire.
8. Vous êtes tenus de nous avertir en cas de changement de siège social ou de délocalisation de vos services qui pourraient modifier les Taxes qui vous sont imputables. WebsiteGap ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de frais occasionnés ou de complication avec les administrations fiscales compétentes due à un manque d’information suite à un changement de vos statuts envers les Taxes dues.
9. WebsiteGap n’accorde pas de remboursements.

12 – Modifications au service et aux tarifs

1. Bien que le but de WebsiteGap est de fournir des services performant à prix concurrentiels, les tarifs de nos services peuvent être modifiés sous préavis de 30 jours calendrier de la part de WebsiteGap. Cet avis peut être fourni à tout moment, via un courriel d’information, en publiant les modifications sur notre site https://WebsiteGap.com ou au moyen d’une annonce dans votre Dashboard.
2. WebsiteGap se réserve le droit à tout moment, et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre le service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis (à moins que cela ne soit stipulé par la loi applicable).
3. WebsiteGap ne pourra pas être tenue responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, tout changement de prix, tout arrêt ou toute interruption des services.

13 – Annulation et résiliation

1. Vous êtes libres d’annuler votre compte et résilier les Conditions de service à tout moment en contactant WebsiteGap Support et en suivant les instructions spécifiques que nous vous communiquerons. La résiliation sera effective dans une période d’une semaine.
2. Suite à la résiliation effective des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit :
  1. À moins d’indication contraire dans les Conditions générales d’utilisation, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, prorata ou autre.
  2. Tout solde dû à WebsiteGap pour votre utilisation des services jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation devra être payé immédiatement et en entier. Vous recevrez la facture solde de tout compte.
  3. WebsiteGap cessera de vous fournir les services et vous ne pourrez plus accéder à votre compte.
  4. Votre boutique/site web ne sera plus en ligne.
  5. Dans le cas où votre Domaine a été acheté via WebsiteGap, vous pourrez continuer à l’utiliser et à le renouveler. Nous vous facturerons simplement le renouvellement de manière annuelle.

14 – Droits des tiers

Aucune personne (physique ou morale) qui n’est pas partie à ces Conditions d’utilisation n’a le droit d’appliquer toute condition de ces Conditions d’utilisation, à l’exception des cessionnaires ou bénéficiaires autorisés des présentes Conditions.

15 – Confidentialité et protection des données

En utilisant le service, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements à caractère personnel par WebsiteGap soient régies par notre politique de confidentialité.

WebsiteGap
Version du 14/10/2021